Conditions Générales de Vente (CGV) – Fête Impériale
Dernière mise à jour le 03/10/2023
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CGV ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Fête Impériale SAS, société par actions simplifiées au capital de social de 244 868,56 €, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 809 383 664, dont le siège social est situé 28 rue du Roi de Sicile - 75004 PARIS, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes, (« le Vendeur » ou “Fête Impériale”) auprès d'acheteurs non professionnels soumis (« les Clients » ou « le Client » ou « vous”), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site « https://feteimperiale.fr/ » (« le Site »).
Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels et sont par conséquent soumis aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
Par le seul fait de valider sa Commande ou son Abonnement sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ou dudit Abonnement ainsi que l'intégralité des présentes CGV.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Acheteur ou Client ou vous » : Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels, ou souscrivant un abonnement par le biais du Site ;
« Commande » : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;
« Fête Impériale ou le Vendeur » : Société par actions simplifiée au capital de social de 244 868,56 €, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 809 383 664, dont le siège social est situé 28 rue du Roi de Sicile - 75004 PARIS proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite ;
« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;
« Site » : Site marchand (https://feteimperiale.fr/) sur lequel Fête Impériale, le Vendeur, propose les Produits en vente ;
ARTICLE 3 - ACCEPTATIONS DES CONDITIONS
La version applicable des termes et conditions est celle disponible sur le site au moment de votre commande.
Tout achat réalisé en ligne sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix applicables pour chaque commande sont donc ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Fête Impériale se réserve le droit de modifier le prix des articles à tout moment.
- Clients français : Les prix indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
- Clients Européens (U.E) : Les prix indiqués sur le site sont en euros et comprennent la TVA française. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur dans votre pays de résidence et sera facturé au moment du passage de la commande.
- Clients du Royaume-Uni : Les prix indiqués sur le site sont en euros et comprennent la TVA française. Le taux de TVA sera déduit de votre commande au moment du passage de la commande. Les frais de douanes et d’importation seront à votre charge.
- Clients hors AELE : Les prix indiqués sur le site sont en euros et comprennent la TVA française. Le taux de TVA sera déduit de votre commande au moment du passage de la commande. Les frais de douanes et d’importation seront à votre charge.
Les montants des frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination et affichés au moment de la validation de la commande.
Le détail du montant total de votre commande comprenant les éventuels frais de port sera indiqué sur la page "confirmation" résumant votre commande et précédant l’étape de paiement de celle-ci.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par le Membre.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Pour passer une commande, vous devez être une personne majeure (de plus de 18 ans), pleinement habilitée à utiliser la carte bancaire utilisée et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Vendeur.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site Internet peuvent commander.
Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, Fête Impériale peut refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande pour toute raison légitime, y compris en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Processus de commande :
Les commandes s’effectuent à partir du Site en suivant les étapes suivantes :
- Consultation du catalogue produit
- Ajout au panier d’un ou plusieurs articles en sélectionnant la taille (si nécessaire) et la quantité
- La création d’un compte client est proposée mais non obligatoire. Vous pourrez à tout moment créer votre compte client en ligne
- Saisie des coordonnées client, de facturation et de livraison
- Vérification du récapitulatif de commande avant paiement
- Validation de la commande et du paiement
- Réception d’un email de confirmation de commande et d’un email de confirmation de paiement envoyés au client à l’adresse mail saisie durant le processus de création de commande
En finalisant sa commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes ce qui vaut pour acceptation desdites CGV.
Une fois votre commande confirmée, vous n’avez plus la possibilité de la modifier sur le site.
Pour savoir comment où en est votre commande ou faire une demande de modification, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse suivante : contact@feteimperiale.fr
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Les différents modes de paiements acceptés en ligne en règlement des commandes sur le Site sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire (American Express, carte bleue, Visa, Mastercard)
- Paiement par carte bancaire en 3 fois sans frais (Alma)
- Paiement par compte Paypal
Fête Impériale se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande dans les cas suivants :
- Votre compagnie de carte de crédit refuse d’autoriser le paiement pour quelque raison que ce soit.
- Le paiement de la commande est incomplet, irrégulier ou inexistant pour toute autre raison.
6.2 - Types de paiement
6.2.1 - Paiement comptant
Les cartes bancaires acceptées sont : American Express, Carte Bleue, Visa, Eurocard, Master Card.
Vous pouvez également choisir de régler votre commande par carte bancaire en utilisant les services de PayPal.
Votre compte bancaire sera débité à l'issue d'un délai de traitement de deux à quatre (2 à 4) jours suivant la date de la commande.
La commande sera considérée comme effective et donc validée immédiatement au moment du paiement en ligne.
En cas de refus de la transaction par le serveur de paiement, vous serez automatiquement redirigé vers un récapitulatif de commande vous proposant de retenter un paiement ou de ne pas poursuivre votre commande.
6.2.2 - Paiement en 3 fois sans frais avec ALMA
Payez votre commande en 3 fois sans frais par carte bancaire à partir de 100 € (cent euros) d'achats jusqu'à 2 000 € (deux mille euros) avec Alma.
Modalités de souscription : au moment de la finalisation de votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement “Payez en 3 fois avec Alma”. Vous serez redirigé vers leur site et invité à renseigner vos informations de carte bancaire. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Le paiement en 3 fois sans frais Alma par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site fractionné ainsi :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande.
- deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 (trente) et 60 (soixante) jours après la première mensualité.
Fête Impériale vous propose le service de crédit d'Alma pour le règlement de vos achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par votre acceptation des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui vous lient à Fête Impériale entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre vous et Alma.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Pour toute réclamation réclamation Alma : https://help.almapay.com/
ARTICLE 7 - PRODUITS
Disponibilité des produits
Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Vous serez informé, avant toute commande, de la disponibilité de l’article souhaité.
Fête Impériale s’engage à maintenir l’état de disponibilité de tous les articles sur le site.
S’il apparaît, après réception de l’e-mail de validation de paiement et confirmation de la commande, que l’article souhaité n’est plus disponible, Fête Impériale vous avertira par e-mail ou par téléphone dès que possible, conformément à l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.
Conformément à l’article L121-20-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité de l’article commandé, vous pouvez choisir entre :
- le remboursement de votre commande qui interviendra dans les sept (7) jours ouvrables
- la livraison d’un produit similaire de montant équivalent
Description et représentation visuelle des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présentée sur le Site. Les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne présentent pas de caractère contractuel ; elles ne sauraient engager la responsabilité de Fête Impériale.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
8.1 Transporteurs partenaires
Nous proposons la livraison dans les zones géographiques couvertes par nos prestataires La Poste (Colissimo), UPS et DHL à l'adresse renseignée au moment du passage de la commande.
8.2 Frais de port
Le montant des frais de livraison vous sera indiqué avant la validation de votre commande. Les frais de livraison dépendent de la méthode d’expédition choisie, de l’adresse de livraison et du montant de la commande.
8.3 Expédition
Les commandes de produits sont expédiées sous 24h ouvrées, du lundi au vendredi. Un email de confirmation d’expédition vous sera automatiquement envoyé une fois votre commande remise au transporteur partenaire.
8.4 Délais de livraison
Les délais d’acheminement sont indicatifs. Fête Impériale ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où le délai de livraison initialement indiqué ne serait pas respecté par le transporteur.
Dans le cas d’une livraison d’un colis endommagé, vous vous engagez à notifier le service client par téléphone, par chat ou par mail dans les 3 jours suivant la réception de la commande.
8.5 Informations de livraison
L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison.
En cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être mis à votre disposition dans un point de retrait. Si vous ne vous présentez pas dans le point de retrait dans lequel se trouve votre colis, celui-ci sera retourné à l’expéditeur. Si vous souhaitez une re-livraison de votre colis, les frais de cette nouvelle expédition seront à votre charge.
Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, seront à votre charge. Le cas échéant, Fête Impériale se réserve le droit d’annuler la commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée si le colis a été remis à l'adresse indiquée lors de la commande, peu importe la personne à laquelle il a été remis.
8.6 Réserves
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont vous disposez au titre de votre droit de rétractation défini ci-après, il vous appartient de vérifier la commande réceptionnée à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration, ou si la bande de garantie scellant le colis a été violée.
Indépendamment du recours exercé contre Fête Impériale, il est recommandé d'adresser lesdites réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à Fête Impériale.
Dans cet écrit, le Client ou son représentant devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées, documentées par des photographies du colis.
8.7 Colis perdu
Si cinq (5) jours ouvrés après l'expédition de votre colis vous n’avez toujours pas reçu votre commande, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service client qui ouvrira alors une enquête auprès des services du transporteur.
Vous recevrez alors un message électronique vous indiquant l'ouverture de l'enquête, sachant que les délais de réponse définitive des transporteurs varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi du message électronique réclamant une enquête.
Si vous n’avez pas choisi d’annuler votre commande et que le colis est retrouvé, la procédure de réception suit alors son cours normal. Si le colis venait à être déclaré perdu, le service client Fête Impériale vous préviendra et vous proposera la réexpédition des produits attendus ou le remboursement du colis (produit(s) et frais de livraison).
8.8 Douanes
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur officiel du ou des Produits concernés et à ce titre il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les Produits sont reçus. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge; Fête Impériale n’exerce aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, il vous incombe donc de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d'informations.
ARTICLE 9 - RETOURS ET ÉCHANGES
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour faire valoir votre droit de rétractation en contactant notre service client par email contact@feteimperiale.fr ou téléphone au +33 1 57 40 69 30.
Avant tout retour, vous devez notifier votre souhait de rétractation à notre service client qui vous proposera un échange ou un remboursement de tout ou partie de votre commande.
Vous devrez ensuite retourner les articles à l’adresse suivante :
Fête Impériale
ESAT Le Petit Rosne
Retour client N°(suivi du numéro de votre commande)
6 rue du Fer à Cheval
95200 Sarcelles
Les pièces doivent êtres retournées dans l’état d’origine :
- Non portées, non lavées et non retouchées dans un état qui permet de les revendre
- Avec l’étiquette Fête Impériale
- Correctement protégées et retournées par un mode de transport présentant des garanties identiques à celles proposées pour la livraison initiale.
En aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif. Ainsi, toute Commande retournée incomplète et ceux y compris les étiquettes, abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée ou salie même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il peut seulement essayer un vêtement et non pas le porter. Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler et inspecter les vêtements commandés avec toute la précaution nécessaire.
Fête Impériale se réserve le droit de refuser un remboursement dans le cas où ces critères ne seraient pas respectés.
Conformément à la loi Chatel, Fête Impériale procédera au remboursement de votre commande et des frais d’envois initiaux selon les deux cas décrits ci-dessous :
- le retour de l'ensemble des produits donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, soit au prix d'achat du ou des produit(s) et aux frais de livraison.
- le retour d'une partie seulement des produits donnera lieu à un remboursement égal au montant du produit retourné et à la quote-part des frais de livraison de ce produit.
Les frais d’envoi liés au retour et les risques associés restent à votre charge.
Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans les quatorze (14) suivant la date de réception de l'article retourné. Fête Impériale se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ce Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué par recrédit du mode de paiement ayant servi au règlement de la commande.
La différence de prix pour les commandes passées avant les promotions ou soldes ne pourra pas être remboursée, ni faire l'objet d'avoir.
10 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits de Fête Impériale au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé (i) qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur ou (ii) qu’au moment où le Vendeur réceptionnera le retour du Client à l’adresse demandée.
11 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans le respect de la législation en vigueur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou la découverte des vices cachés. L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en contactant le service client Fête Impériale par email contact@feteimperiale.fr ou téléphone au +33 1 57 40 69 30.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé dans la facture de la commande et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite du tarif facturé indiqué dans la facture de la commande. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Passé le délai de quatorze (14) jours impartis au Client pour exercer son droit de rétractation et à défaut d'avoir respecté les formalités précitées, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Fête Impériale ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes CGV qui est causé par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations du Vendeur, citées dans les présentes CGV.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Fête Impériale ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique des sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site. Le Vendeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Fête Impériale n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la consommation.
En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du Transporteur utilisé.
ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site feteimperiale.fr appartient à Fête Impériale, titulaire des droits de propriété intellectuelle associés.
Le site et les données qui le composent et son contenu, quelle que soit leur nature (texte, photographie, images, sons, éléments graphiques, etc.) sont susceptibles d’être protégés par la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que tous les signes distinctifs, y compris les marques et logos, sont et restent la propriété de Fête Impériale ou celle des titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés.
Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces enseignes, tout utilisateur du site s’abstient d’en faire usage autrement que celui lié à la consultation du site.
Toute utilisation du site ou de tout ou partie des éléments qui le composent, autre que celle liée à la consultation du site est interdite sans l’accord exprès, écrit et préalable des ayants droit concernés.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les données personnelles vous concernant sont nécessaires pour ouvrir votre compte, gérer votre commande et son suivi, et si nécessaire et après consentement de votre part, vous envoyer des offres commerciales par voie électronique.
Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données vous concernant.
Pour exercer ces droits, vous pouvez (i) soit modifier directement les informations en vous connectant au compte que vous avez créé (ii) soit le demander, en justifiant votre identité, en envoyant l’adresse suivante : contact@feteimperiale.fr
Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité des données, nous vous invitons à lire la rubrique dédiée.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente de Fête Impériale sont soumises au droit français.
Lorsqu’un problème survient, Fête Impériale vous invite à contacter dans un premier temps son service client par email via contact@feteimperiale.fr afin de trouver une solution amiable.
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des conditions générales et à défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client, les tribunaux français auront compétence exclusive pour instruire l’affaire.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV
Fête Impériale se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutes nouvelles versions seront signalées par une mention spécifiant la date de mise à jour.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas accepter les nouvelles Conditions Générales auront la possibilité de supprimer leur compte. En restant Clients, ils les acceptent.
ARTICLE 16 - INTÉGRITÉ ET VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales de Vente et la confirmation de votre Commande forment un ensemble contractuel qui constitue l’intégralité des accords entre les parties.
Si l’une ou l’autre des conditions devait être déclarée nulle et non avenue dans son ensemble, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée serait négociée de bonne foi.